Les garants indemniseront le garanti ou les sociétés selon le cas, pour tout dommage en cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations ou garanties ci-dessus, qui se révéleraient préjudiciables

effectif global (TEG) de 8,31 % ; que l'acte authentique de réitération du prêt signé le 18 janvier 2005 a mentionné un TEG de 8,48 %, intégrant les frais d'une garantie hypothécaire ; qu'arguant de l'inexactitude

d'expertise comptable Bouche, devenue la société Iscom, chargée de la vérification de sa comptabilité et de l'établissement de ses bilans, au motif que le bilan 1990 avait été tardif et entaché d'inexactitude

Sylvestre X... et encore pour inexactitude des mentions du cahier des charges ; Attendu que M.

ces conditions, avoir conscience de causer un préjudice ; "alors, d'une part, que le délit visé par l'article 441-7, alinéa 1, 1 , du Code pénal est caractérisé, en son élément matériel, par l'inexactitude

pétition, et qu'ils versaient aux débats des attestations prouvant leur bon voisinage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que les intéressés ne rapportent pas la preuve de l'inexactitude

et le compromis du 3 juillet 2008 indiquant que ledit fonds appartenait aux deux époux; qu'il appartenait dans ces conditions à la société Kami, partie à ce dernier acte, de prouver l'éventuelle inexactitude

l'erreur matérielle doit résulter du document vicié lui-même, la référence à d'autres éléments du dossier ne pouvant servir qu'à déterminer le sens de la rectification à opérer ; qu'en relevant une inexactitude

fins de la poursuite et mis la Société Maritime Finistérienne hors de cause ; "aux motifs que, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, les déclarants sont responsables des omissions, inexactitudes

fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense'' et que le juge méconnaît les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un fait dont l'inexactitude

pas justement permettre de déterminer cet emplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin, qu'après avoir constaté l'inexactitude

connaissance les vendeurs n'avaient remis aux époux Z... ni les livres de comptabilité, ni les livres de paie du personnel" ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces documents de nature à prouver l'inexactitude

. ; que cette employée a également souligné que la prévenue conservait personnellement les documents afférents aux comptes sociaux, sans que le personnel comptable y ait accès; que les inexactitudes

obtenir leur prêt étaient des faux, la banque les a assignés en déchéance du terme du contrat et en paiement d'une certaine somme, en vertu de l'article 9.1 du contrat, qui l'autorisait, en cas d'inexactitude

en ce qu'il n'a pas répondu à sa demande de contre-expertise, en ce que l'expert a été partial, en ce que la procédure d'expertise a été irrégulière et en ce que le rapport d'expertise recèle des inexactitudes

Z..., consistant en une inexactitude de la numérotation du compte de Mlle Simone Y..., telle que transmise par le notaire, en retenant que, quelle que soit l'origine de cette erreur, elle ne saurait constituer

Il résulte de ce texte que le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci. 7.

pour justifier l'octroi de dommages-intérêts, caractériser l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant ; que la seule remise par l'employeur de documents de fin de contrat comportant une inexactitude