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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a0fe5a8cdc6046d478720ed

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce seul moyen justifie l'infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La mesure de rétention administrative est levée et M.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a210e89cdc6046d4709ad3e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad382cdc6046d47bffe8f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [I] [M] du 4 mai 2026 à 12h41 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6551cdc6046d47caa7b8

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742784e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

interjeté appel en soutenant que s'appliquait à l'espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice, le 16 novembre 1995, prévoyant que tout mois entamé était dû ; Attendu que, pour infirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f2cdc6046d47cab4e4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le juge a fait une interprétation erronée des faits étant précisé que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0713fcdc6046d476923fc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31127cdc6046d47a74c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 14H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [G] [Y] [P] né le 26 Septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04117cdc6046d47cc9f88

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[W] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6542cdc6046d47caa696

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[T] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07139cdc6046d476922ce

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

X Se Disant [Y] [J] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a81cdc6046d47091192

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] [J] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a921cdc6046d47377867

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et soulève l'irrégularité de la demande d'assignation à résidence ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8acdc6046d4709147b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, le conseil de Mme X se disant [T] [I] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La concomitance de la décision de refus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e4cdc6046d4769102d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, le conseil de Mme [U] [Z] [C] [V] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a rejeté le moyen tiré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d2cdc6046d47690c57

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, le conseil de Mme [L] [E] [P] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a rejeté le moyen tiré de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cbcdc6046d47a7abeb

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 16 avril 2026 à 10h10, le préfet de La Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c5cdc6046d478a39f1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIME, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03195

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

de malfaiteurs, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03196

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

de malfaiteurs, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation

Source officielle