Codes de loi français

Article 8

Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations

Article 7

Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

Article 4

. - le dossier d'un contribuable présente des dettes non soldées auprès du comptable public.

Article L251 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :

Article L13 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 59

Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité

Article R*80 CB-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants : 1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration

Article 150-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement

Article 188 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

quater du code général des impôts est versé : 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51

La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable.

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.

Article R*60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement prorogée selon les modalités

Article 4

I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.

Article L251 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Elles sont notifiées au contribuable par l'administration fiscale française selon des modalités définies par décret.

Article 39 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.

Article 46-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 49

L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes : h) pensions alimentaires ;

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 96

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'administration