Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 206 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 206 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »
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Article 4
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences : - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques
Article 3
Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : Services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ; Rectorats ; Inspections d'académie ; Services administratifs des établissements d'enseignement
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les greffes des juridictions administratives et les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des
Article R* 107 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
Article R251 D-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .
Article 45
Les élèves classés expriment auparavant leurs souhaits quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront affectés, après avoir été informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration.
Article L314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68
de la sous-section 2 ou d'une convention de compte de dépôt régie par les dispositions du I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement n'est pas dans l'obligation de fournir à l'utilisateur ou de mettre à sa disposition les informations
Article R162-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Si les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou la commission mentionnée à l'article R. 165-18 notifient au demandeur, par tout moyen donnant
Article R161-69-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
La convention précise les règles d'habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation et de traitement des données, ainsi que les exigences relatives à la qualité des données et informations fournies par les organismes contributeurs
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires liés à la mise
Article R50-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R. 50-38.
Article L84 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
Article 26
Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d'autorisation, les informations sont transmises à l'administration de l'Etat
Article 349 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'autorisation, les informations sont transmises à l'administration de l'Etat membre tiers
Article R311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87
Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives
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