avec sursis et 5 000 francs d'amende pour blessures involontaires et à deux amendes de 2 500 francs chacune pour les deux infractions au Code du travail ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes

A ETE LICENCIE LE 16 DE CE MOIS ; QUE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS OU IL ETAIT PREVENU D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, X...

qu'il résulte de l'article R. 2601 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique concernant plusieurs infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visées par l'article

Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-1 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique concernant plusieurs infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visées par l'article

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à13 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire

DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 152-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

pénal, L. 263-2, 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable

et condamné conformément aux dispositions relatives à la législation du travail ; que la Cour ne peut donc que constater le caractère professionnel de l'accident ; que l'article L. 451-1 du Code de la

civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile

Xavier, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 7 amendes d'un montant de 500 francs chacune

judiciaire, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, sur renvoi après cassation, pour homicide involontaire et infractions

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges

F., contre un arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER, troisième Chambre, en date du 10 septembre 1986, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 5.000 francs d'amende

pénal ; " alors, d'une part, que la dénonciation de faits, même matériellement exacts, faussement présentés comme revêtant un caractère délictueux, entre dans les prévisions de l'article 373 du Code

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1989, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation du travail, les a condamnés

une déposition, une déclaration ou une attestation ; que le fait de tenter d'obtenir des salariés, une attestation en faveur de leur employeur sur les faits faisant l'objet d'une enquête pour des infractions