partie civile ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Céline X..., épouse

des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le

de faire sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues et réprimées par les articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, et 1750 du Code général des impôts, condamné l'un et l'autre à la peine de

pénal, 112-1, 324-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le délit de blanchiment exige, comme condition préalable, une infraction principale à l'origine des fonds

général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de procédure soulevées par Christophe

de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du code général des

général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la mesure de supplément d'information sollicitée

général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que

général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts, toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles donne

général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.

Lesdits articles et ceux qui les suivent dans le Code de procédure pénale ne comportent aucune restriction quant à la nature des infractions soumises au tribunal correctionnel ; que le procureur de la

; qu'il en déduit qu'il ne peut lui être reproché, en la qualité visée par les poursuites, aucune infraction fiscale mais qu'il résulte de l'article 223 A du Code général des impôts que s'il est exact

général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard X... et tirée de

et/ ou professionnels sis... à Viviers (Ardèche) et occupés par M. et Mme X... ; " alors qu'en l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des Impôts ou le Livre des procédures

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 122-3 et

par le code général des Impôts, le service présume l'existence d'une infraction impossible dans la mesure où l'établissement stable (ou succursale) d'une société étrangère n'est pas tenue de tenir une