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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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31 160 résultats pour « ingérence du mari dans l'exercice de la profession »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 128-2

—

Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

Article R4127-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article L4311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Article L4321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des

Article R7111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code du travail

l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins.

Article 1

—

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article 1

—

de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

à l'article 371 bis B, s'il n'a pas été lié avec ce dernier par la lettre de mission spécifique prévue par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable pendant toute la durée de l'exercice considéré.

Article L222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11.

Article R4311-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.

Article R4321-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

L'exercice forain de la masso-kinésithérapie est interdit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ou pour la promotion de la profession.

Article L4041-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

Article R553-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60

Code du travail

Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6113-4 à L. 6113-8, la commission : 1° Contribue à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles

Article R7227-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.

Article 213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Page 11 · 31 160 résultats

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