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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101063
7 octobre 2015
7 octobre 2015
A défaut, elle estime que ces sommes ne pourraient être révoquées que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil pour inexécution des charges ou ingratitude (jugement, p. 4, alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200885
6 juin 2013
6 juin 2013
manoeuvres effectuées à l'encontre de l'intérêt de l'enfant pour l'éloigner de son fils, son désintérêt vis à vis de ses relations sociales, son avidité et ses exigences financières, son animosité et son ingratitude
Source officielle1ère Chambre Cab2
668d7ecb53e3bdd077866ec7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la donation Aux termes de l’article 953 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a0
21 février 2008
21 février 2008
Ainsi, dès lors que les appelants ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'existence de motifs graves, au sens de l'article 370 du code civil, justifiant leur demande, y compris de l'ingratitude
Source officielle6e Chambre C
615e0e21c25a97f0381f5283
17 février 2015
17 février 2015
Il ressort effectivement du comportement de [C] [Q], la caractéristique d'une ingratitude totale envers son père, ainsi que la rupture de toute relation filiale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02623
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X... devant le tribunal de grande instance de Nice consiste en une action en nullité de donation et révocation pour ingratitude et que la juridiction civile est déjà saisie de la question de la validité
Source officielle1ère Chambre
634f95e9b5afe5adfff28d1f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Y] a fait assigner Mme [B] devant le même tribunal aux fins de voir révoquer la donation d'un montant de 303.750 dollars canadiens pour ingratitude fondée sur des faits de violences physiques, injures
Source officielle1ère Chambre
62721935228a02057de675bb
3 mai 2022
3 mai 2022
soins, Monsieur [L] [N] les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pau par acte d'huissier du 21 décembre 2017 aux fins de voir ordonner la résolution de la vente au motif de leur ingratitude
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4ba
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 953 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10199
17 mars 2016
17 mars 2016
en mesure d'assurer ses fonctions dans toute leur plénitude, sans avoir à attendre de son employeur une fiche de poste précise; que par ailleurs aucun élément sérieux n'est produit aux débats sur l'ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
3 juillet 2008
NORD-PAS DE CALAIS, demeure à la charge de sa mère, sachant que rien ne prouve qu'une éventuelle action en contestation de paternité aurait abouti ou que l'enfant aurait fait montre d'une particulière ingratitude
Source officielle8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
17 avril 2024
Parallèlement, par acte du même jour, 1er juillet 2022, les époux [O] ont fait assigner leur fille [J] [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de voir révoquer les donations pour ingratitude
Source officielle1ère chambre civile B
60358a53737223af45ed3304
5 avril 2016
5 avril 2016
qu'il est manifeste que par le testament du 2 novembre 2006, leur mère a entendu révoquer de façon expresse, claire et non équivoque la donation partage, consentie le 29 janvier 2002, pour cause d'ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41e
4 novembre 2010
4 novembre 2010
l'article 1096 du code civil énonce le principe de l'irrévocabilité des donations de biens présents prenant effet au cours du mariage faites entre époux, sauf dans le cas d'inexécution des charges, d'ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65a
15 décembre 2010
15 décembre 2010
réparties les parts sociales, - qu'entre 1998 et 2002, sa fille Claudine avait reçu des donations d'une valeur globale de 463. 347, 05 €, qu'il avait d'ailleurs engagé une action en révocation pour ingratitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167023788aac83189ea813
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dés lors il n'est pas établi que l'inpatitude résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui consistait à ne pas avoir pris les mesures adéquates pour prévenir l'aggravation des
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
.; dans les cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur..., la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100979
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Cependant, la renonciation à la donation est expliquée par la naissance de deux enfants tel que cela ressort d'un témoignage versé aux débats par l'intimée et par l'ingratitude ressentie lors de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89169
7 décembre 2006
7 décembre 2006
X... devant le tribunal de grande instance de NANTERRE afin de voir annuler pour ingratitude la donation faite par son fils défunt à son épouse par acte notarié du 7 décembre 1990 ; qu'elle demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par ailleurs aucun élément sérieux n'est produit aux débats sur l'ingratitude reprochée à son employeur, à supposer celle-ci constitutive d'une exécution déloyale du contrat de travail.
Source officiellePage 11 sur 15