injonction à l'Assedic de prendre et de lui notifier la décision de son admission au chômage et ce, sous astreinte, et de la condamner à lui payer la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts

entretemps connaître que l'injonction a été exécutée, l’affaire serait examinée à l’audience d’Orientation du tribunal judiciaire de PARIS du 3 novembre 2025.

selon lui nécessairement le coût de la réparation de son mur puisque condamnation avait été prononcée contre Monsieur X... à effectuer ces travaux ; qu'en réalité, il y avait lieu de rechercher si l'injonction

B de déférer à cette injonction à faire procéder à son expulsion à ses frais, risques et périls, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser, à défaut pour M.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 04 février 2026 à [G] [W] par la Société ART STONE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 06 février 2026 à [J] [X] par la S.C.I LE LAFAYETTE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

A de déférer à cette injonction, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressé. 2.

copropriétaires soutient que la société Kyld n'a exécuté aucune des dispositions de l'ordonnance entreprise relatives tant aux condamnations financières prononcées (indemnité procédurale et dépens) qu'aux injonctions

Il n’est pas sérieusement contesté que Madame [Z] [B] ne s’est pas conformée à ces injonctions de faire.

Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur

de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur

[U] [S] de ses demandes d'injonction de faire relative à la production de l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux, à la reconstruction des bâtiments en équivalent, à la mise aux normes,

Il se déduit de ces textes que, s’il appartient au demandeur à une injonction de faire d’établir l’existence de l'obligation qu’il invoque au soutien de sa demande, c’est au défendeur de prouver que ladite

exclusivement sur des événements postérieurs au 10 septembre 2008 ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres, qu'en l'état de la signification de l'arrêt du 21 février 2008 comportant injonction

Compte tenu des motifs exposés aux points 3 à 5, les conclusions à fin d'injonction de faire réaliser des travaux ne peuvent qu'être rejetées. 13.

ainsi qu'en atteste le certificat de non pourvoi délivré par le Greffier en chef de la Cour de cassation le 29 juillet 2014 ; que ces dispositions civiles ont donc acquis force de chose jugée et les injonctions

interdiction de retour sur le territoire français durant un an, pour défaut d'intérêt à agir, le jugement ayant fait droit à sa demande d'annulation, ainsi que des conclusions à fin d'injonction de faire

Reprochant à la commune de ROQUEDUR d'avoir arbitrairement procédé à une division parcellaire et d'avoir commis une voie de fait en créant un chemin sur sa propriété, elle l'a fait assigner devant le tribunal