CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
DCA_21LY02657_20250213
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
Enfin, l’annexe à l’article R. 122-2 prévoit, d’une part, en rubrique 30 « Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées
PPEP Civil
6a10c42bcdc6046d479da3d7
22 mai 2026
Il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétentions aux conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a1cdc6046d479c393c
19 mai 2026
Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection
Pôle 5 - Chambre 7
5fca5747a870131f5655d9b7
19 novembre 2020
code de l'énergie, l'inscription d'une installation de production d'énergie renouvelable au sein du S3REnR est subordonnée à l'appartenance de l'installation au périmètre de mutualisation, lequel se limite
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
L'installation d'une cheminée comportant la création d'un conduit et d'un système de production d'air chaud constitue un ouvrage.
cr
613725cacd580146774208b1
12 mai 1998
B... a précisé qu'il n'y avait pas de protection autour de la trappe lors de l'intervention de son entreprise; que lors des débats, le 17 novembre 1989, les deux employés de l'entreprise B..., MM.
3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet des Côtes-d’Armor lui a délivré l’autorisation d’exploiter cette installation classée pour la protection de l’environnement.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7edcdc6046d478a1bc5
21 mai 2026
de chauffage et d'eau chaude sanitaire installé par M.
Chambre 1
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
Cette conclusion répond donc à la prescription d'une étude de l'absence d'incidence comme demandé en périmètre de protection éloigné par l'arrêté de DUP des captages (article 8.3).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300040
23 janvier 2025
Les instances ont été jointes. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605
8 juillet 2020
U..., engagé à compter du 13 février 2012 par la société Presta services en qualité de technicien livreur installateur, a été licencié le 3 septembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
des travailleurs, notamment un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que lors des opérations de maintenance
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Page 11 sur 3073