temporaire d'habiter les lieux et la réalisation de travaux ; - un arrêté d'insalubrité a été rendu le 13 octobre 2025 avec interdiction d'habiter le logement ; - l'[Localité 9] s'est positionnée sur

E..., pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2014-1366 du 24 mars 2014 ; - le code de

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin

se trouvaient en état d'insalubrité, a enjoint au syndic de la copropriété, l'agence Gérance Dracénoise, et aux copropriétaires des immeubles de procéder au relogement des occupants en raison de l'interdiction

l'habitat insalubre autorise l'expropriation dans des conditions dérogatoires à certaines dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction

grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble" ; Considérant que les risques qui ont motivé la mesure d'interdiction

l'espèce en jugeant que ces documents, qui ne constituent pas des déclarations d'utilité publique au sens de l'article L. 561-1 du code de l'environnement et qui n'emportent par eux-mêmes aucune interdiction

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z... ont acheté à Mme B..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière SAFI, un studio destiné à l'habitation

Dans le cadre de cette transaction, la commune de Colombes a délivré, le 4 août 1997, une attestation constatant que le bien n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'habiter et qu'il n'était ni insalubre

; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Libourne du 15 juin 2022 portant interdiction d'habiter ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Libourne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de son local et en prononçant une interdiction définitive d'y habiter. 10.

. ; que, le mur s'étant déchaussé, le maire de la commune a pris deux arrêtés de péril emportant notamment interdiction d'habiter pour trois appartements de la copropriété ; que M. et Mme X... ont, après

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif () Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

suppression de l'habitat insalubre, aux termes duquel : " ... le préfet, par arrêté, déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles ... après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet ... de l'interdiction