[Y] [C] [L] à une interdiction de gérer de 10 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 330.000 euros.

et les vidéogrammes saisis ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant que les revues visées à la prévention ont fait l'objet d'arrêtés d'interdiction publiés au Journal officiel, que la loi n'impose

les modalités d'exercice du ministère d'huissier de justice qui a la charge notamment de l'exécution des décisions de justice et de recouvrement de créances, n'apparaissent pas concevables avec l'interdiction

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

C... ; l'interdiction de tous contacts entre les personnes mises en examen et MM.

de leur renouvellement sous astreinte, qu'en refusant de prononcer cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

à résidence sous surveillance électronique (ordonnance p. 3) ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions

de Monsieur le procureur de la République prês le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction

T... le retrait de son permis de chasser et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de chasser pendant deux ans, alors « que le retrait de permis de chasser et l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2017, qui a condamné le premier, pour tentative d'extorsion, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 21 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour violence avec arme, a prononcé à titre de peine principale l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans, alors « que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa

la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2019, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

selon le pourvoi, d'une part, que les articles 188, 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, que la cour d'appel a violés, ne prévoient pas de prononcer cumulativement la faillite personnelle et l'interdiction

, que, selon l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction

parties civiles, contre, pour le premier, l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 juin 1999, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

X... à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue