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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51316
16 novembre 2022
16 novembre 2022
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 24 mars 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50829
12 juin 2024
12 juin 2024
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51649
18 décembre 2024
18 décembre 2024
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 20 février 2024, qui, pour blanchiment aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50078
21 janvier 2026
21 janvier 2026
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50481
9 avril 2026
9 avril 2026
Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2025, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02479
26 septembre 2018
26 septembre 2018
BOULLEZ, la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01040
17 avril 2019
17 avril 2019
CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par :
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00501
20 janvier 2016
20 janvier 2016
RICHARD,de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [J] [T],
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14 avril 1992
14 avril 1992
X..., la cour d'appel a violé ce texte, et alors, d'autre part, que la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser l'interdiction d'exercer une profession ; qu'en ordonnant la radiation sans rechercher
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02289
12 septembre 2018
12 septembre 2018
d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 2 novembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, abus de confiance aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, a ordonné cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01631
30 mai 2018
30 mai 2018
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 septembre 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02918
15 janvier 2020
15 janvier 2020
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 décembre 2018, qui, pour faux et usage, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et dix-huit mois d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00226
23 janvier 2019
23 janvier 2019
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2017, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux mois d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00826
27 mars 2019
27 mars 2019
.., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 4 mai 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02069
23 mars 2016
23 mars 2016
cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01694
31 mai 2017
31 mai 2017
cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2016, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50280
4 mars 2025
4 mars 2025
[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 20 septembre 2023, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50665
14 mai 2025
14 mai 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 11 avril 2023, qui, pour abus d'autorité, corruption passive, subornation de témoins, atteinte au secret professionnel
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51417
25 novembre 2025
25 novembre 2025
[R] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 juin 2024, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à douze mois
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2 avril 2003
2 avril 2003
infraction pénale de fraude fiscale distincte des faits disciplinaires n'a, en ne suivant pas sur ce point les réquisitions du ministère public, pas cru devoir prononcer une peine complémentaire d'interdiction
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