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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372127cd580146773f16d2

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16da

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16db

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1952

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1953

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1954

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1955

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110533

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de M X... » ; 1°) ALORS QU' il ne peut être reproché à un conseil en défiscalisation de n'avoir pas anticipé l'évolution postérieure et imprévisible de la jurisprudence administrative quant à l'interprétation

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68828-69296

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

Il faut en effet retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6   § 1.

Source officielle
CC

civ3

SPBL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevablec/MM. M

ECLI:FR:CCASS:2016:C300804

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

résultant de l'accident du 27 mars 1987, en ce compris les recours contre ses conseils, la cour d'appel a violé les article 2048, 2049 et 2051 du code civil ; 3°) ALORS QUE les transactions sont d'interprétation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300383

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

rédaction applicable à la cause, et 1755 du code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU'une clause mettant à la charge du preneur l'ensemble des charges ou réparations sans limite ni exception doit être interprétée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310363

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

clause claire et précise ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement que l'article 2 du traité du 29 décembre 1889, repris par le cahier des charges du 10 février 1890, devait être interprété

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c649

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, EN CE QUI CONCERNE LES ARMES DES 1RE ET 4E CATEGORIES ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c4254f

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL A, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT" , QU'AU SURPLUS, EN APPLICATION DES ARTICLES 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL, LES TRANSACTIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf79

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

que l'article 2 alinéa 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e660

Cassation

24 novembre 1980

24 novembre 1980

DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULE EST PUNISSABLE LA COMPLICITE DU DELIT VISE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, QUE LES TEXTES PREVOYANT DES SANCTIONS PENALES ETANT D'INTERPRETATION

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6ab

Cassation

3 octobre 1975

3 octobre 1975

CONSIDERE COMME " UN LIVRE " AYANT DROIT A LA PROTECTION LEGALE, QUE L'OUVRAGE PORTANT LE NOM DE L'AUTEUR ET L'INDICATION DE L'EDITEUR ET AYANT FAIT L'OBJET DU DEPOT LEGAL, LE TEXTE PENAL, QUI DOIT ETRE INTERPRETE

Source officielle

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