devant le conseil de prud'hommes, M.

du conseil de prud'hommes par M.

        Le 28 août 1989, la requérante saisit le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande introductive d'instance, tendant à faire juger le licenciement abusif

; alors que, si le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne s'applique pas à l'action introduite devant le juge des référés, c'est à la condition que le juge du fond n'ait pas encore statué

, fixé à 4 000 euros par le décret du 20 septembre 2005, en vigueur au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en statuant ainsi quand la valeur totale des prétentions du salarié excédait ce taux de

du 19 juin 2001 ; qu'alors que la cour d'appel était saisie de cette première affaire depuis le 5 juillet 2001, le salarié a introduit, le 5 février 2003, une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes

avait constaté que la date d'introduction de la seconde instance était antérieure à celle de clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que le salarié, qui était ainsi en mesure de présenter

de l'instance, le 11 octobre 2022'' ; qu'en statuant ainsi, en se bornant à faire courir le point de départ du délai de prescription du jour où M.

requête introductive d'instance de M.

s'opposait à l'introduction par la salariée d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux

Z... et 2 autres salariés licenciés ont saisi le 3 octobre 1994 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts; qu'antérieurement à l'introduction de cette instance, ces salariés

du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2° / que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes en reste saisi ; que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce

Parent, demeurant 8,rue du Pré Hibou, 73490 La Ravoire, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie) au profit : 1°/ de la société

introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; que la constatation de l'extinction de l'instance ne met pas obstacle à l'introduction

d'instance de M.

d'instance de M.

d'instance de M.

d'instance de M.