Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 035 résultats pour « irrecevabilité d'ordre public (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 035 résultats pour « irrecevabilité d'ordre public (non) »
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Article 2124-7
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique
Article L545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. Le placement garanti ou non garanti ; 3. Le conseil en investissement.
Article L46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84
Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est :
Article 68
Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements. Les conventions collectives déterminent leur champ d'application. Celui-ci peut être fédéral, territorial, régional ou local.
Article 1
représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre
Article R151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs
Article 1038
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
Article R4124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.
Article 1
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie
Article 20-2
La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres.
Article R4412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
Article R4544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91
Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance
Article R631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de
Article 2
Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé : - de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application
Article 319-17
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
Article L161-22-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Ce décret précise les catégories d'activités et d'assurés concernés par la suspension des mêmes plafonds, seuils et délai et peut en prévoir l'application rétroactive, dans la limite d'un mois avant sa publication.
Article R1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
Article 9
L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :
Article Annexe, art. 19
Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :
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