37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION

sanction disciplinaire ; Considérant, que le quatrième grief réside dans l'envoi de correspondances au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, et à diverses autorités judiciaires

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37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'intégration dans le corps judiciaire en date du 13 mai 1988

X... demande que le tribunal annule la décision notifiée le 10 novembre 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration dans le corps judiciaire ; Vu les

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37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION

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ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose que seules les années d'activité professionnelle antérieures à l'entrée dans le corps judiciaire

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au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, la faculté de nommer directement aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire

, à condition d'être âgé de trente-cinq ans au moins : / 1° Les personnes ... justifiant de sept années d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires