X... aux motifs que son contrat de travail avait été de plein droit transmis au repreneur, à défaut de licenciement autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession et que le non-respect par le repreneur

arrêtant le plan, la cour d'appel a violé l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 3 ) que tant la décision portant admission d'une créance incluant les intérêts échus et à échoir que le jugement

arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans, ou, si le débiteur

de cession ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan, d'autre part, que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement est

trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt

de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant

pas allégué qu'en l'espèce, les créanciers de sommes devenues exigibles par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession auraient perdu l'exercice individuel de leurs actions contre la débitrice dans

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

de pouvoir commis par le juge de la tierce opposition, quand ce juge avait bien commis un excès de pouvoir en refusant de sanctionner la non-constatation, par le juge arrêtant le plan de cession, du transfert

le moyen : 1°/ que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail s'apprécie « à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

d'avoir déclaré irrecevables, au moins pour partie, leurs déférés formés à la suite de leurs recours nullité, à savoir leur tierce opposition nullité et puis leur appel-nullité, intentés contre le jugement

dans le patrimoine du débiteur cédant ; qu'en considérant que le jugement arrêtant le plan de cession et les actes en permettant la mise en oeuvre sont distincts et que la résolution du plan n'atteint

arrêtant le plan de redressement ; que le conseil de prud'hommes, en fixant le point de départ du délai d'un mois au jugement modifiant le plan, et non à celui arrêtant ledit plan, a violé l'article L

éléments de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que le salarié relevait de l'entité économique cédée à la société Foselev marine et que son licenciement n'avait pas été autorisé par le jugement

que le jugement arrêtant un plan de redressement est susceptible de tierce opposition ; que toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition à un jugement auquel elle n'a pas été

figurait le gel des cautions, elle les avait implicitement mais nécessairement acceptées, si bien que les cautions pouvaient s'en prévaloir dans la mesure où ce gel des cautions ne résultait pas du jugement

juillet 1994 emportant cession du fonds ne mentionne pas le droit au bail figurant pourtant clairement dans la proposition de cession du 24 juin 1994 ; qu'en outre, le cessionnaire soulignait que le jugement

arrêtant le plan de cession de l'entreprise et désignant M.

l'administrateur pour opter sur la poursuite des contrats, les contrats poursuivis n'ont pu être résiliés, et se trouvaient en cours lors de la cession, de sorte que les contrats non repris par le jugement

Que le jugement arrêtant le plan prévoit seulement l'inaliénabilité du fonds de commerce situé dans le Centre commercial.