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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ade0e4cdc6046d47f945bd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/25/71/87* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle

Page 11 sur 30510

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TCOM

Procédures Collectives

69ade456cdc6046d47f97eed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/25/75/25* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adea01cdc6046d47f9e288

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : 2024J475 *1DE/00/25/90/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adefaacdc6046d47fa444c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

*1DE/00/25/88/67* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf124cdc6046d47fa5de9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

*1DE/00/25/88/77 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf173cdc6046d47fa634c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

*1DE/00/25/88/79* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae1375cdc6046d47fcd7b4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

. : 2025J171 *1DE/00/26/26/72* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/10/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade0f9cdc6046d47f946d8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/25/71/88* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf513cdc6046d47faa38b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : 2025J112 *1DE/00/25/90/80* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03527cdc6046d4790804a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F88 ENTRE : - SAS ARCOS Numéro SIREN : 398035758 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1f0a942a604f5e93242

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] [U], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SA SACIB, désignée par jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 5/10/21 Représenté par Me Beverly CAMBIER, avocat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1de5cdc6046d47c8bcab

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F315 Numéro de Procédure collective : 2026RJ112 JUGEMENT DE CONVERSION

Source officielle
CC

comm

é exercéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00948

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Y... avait été désigné comme commissaire à l'exécution du plan et que le point de départ du délai de prescription était le 18 février 1999, veille du jugement de conversion en liquidation judiciaire et

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

696ab09ccdc6046d4793e384

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre par jugement du 24 avril 2024, la liquidation judiciaire de la société NORMANDY YACHT SERVICE a été prononcée par jugement de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d48dcdc6046d477f8027

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [U] [X] Madame [T

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24963cdc6046d47940086

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003254 2025000444

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e661cdc6046d47dd02e6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F447Numéro de PC: 2024RJ113Débats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade0cdc6046d475cf5e4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Evry : Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MS.Fibre ; Maintient en qualité de juge commissaire Mme [G] [L] ; Et en qualité de juge

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419302

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

publique du délit d'usure court à compter de la dernière perception soit d'intérêts, soit de capital, et que le prélèvement au profit d'un créancier d'une part du produit des ventes intervenues sur jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8aea5ae27812390df5b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la créance locative de la bailleresse pour la période comprise entre le jugement de redressement judiciaire et le jugement de conversion en liquidation judiciaire : Il ressort de la lecture combinée

Source officielle