Y... et la société Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du second jugement, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant un plan de cession

; alors, d'autre part, qu'en exécution du plan de cession, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et que, dès lors, s'il n'en est autrement décidé par le jugement

Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la SCI [S].

Le règlement devait être opéré par chèque CARPA au plus tard dans les quatre jours de l'expiration du délai de recours à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement.

décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement

l'arrêt attaqué (Rouen, 10 avril 2001) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., salariée de l'association La halte, en redressement judiciaire dont elle a repris un secteur d'activité en exécution du jugement

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

X... aux motifs que son contrat de travail avait été de plein droit transmis au repreneur, à défaut de licenciement autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession et que le non-respect par le repreneur

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 18 mars 1998), qu'agissant en vertu du jugement

en tenant compte du capital restant dû, du taux d'intérêt contractuel et du délai de quatorze ans accordé ; qu'en statuant ainsi et en relevant que la créance de la Caisse a été recalculée après le jugement

première branche : Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que lorsque le jugement

code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que le plan de cession ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement

à désigner un expert, d'avoir désigné monsieur Y... en qualité d'expert avec mission d'évaluer la valeur des parts de la société René X... viandes en gros à la date du jugement arrêtant le plan de redressement

DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 RG N° 2025L3205 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE CESSION DE LA SOCIETE PEINTURES DU MEDOC TRIBUNAL

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement

cour d'appel, pour décider qu'au moment où elle statue, l'actif disponible du débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible, à tenir compte des dettes devenues exigibles par l'effet du jugement

du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement

de cession, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement

de pouvoir commis par le juge de la tierce opposition, quand ce juge avait bien commis un excès de pouvoir en refusant de sanctionner la non-constatation, par le juge arrêtant le plan de cession, du transfert

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.