Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

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des faits de faux en écriture, usage de faux et recel, d'un jugement par défaut du 9 novembre 2001 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le condamnant à trois ans d'emprisonnement

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sommaire de ceux-ci et sans préciser notamment quelles dispositions conventionnelles ou légales ouvraient droit au paiement au salarié des primes litigieuses, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT, QUALIFIE REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 6 AVRIL 1976

opposition par l'intermédiaire de son avocat, dûment mandaté, dès lors que cette forme de procédé est admise à l'égard de la partie civile " ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition au jugement

unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mai 2024 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut, dernier ressort 1 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête déposée le 3 mars 2023, Madame [F] [N] épouse [G] a saisi le Tribunal judiciaire de BORDEAUX

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l'arrêt attaqué énonce qu'en fuite pendant plus de six ans, Jacky Y... n'a pu être entendu ni dans le cadre de l'enquête, ni dans celui de l'information, ni encore lors de l'audience ayant abouti au jugement

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LAGE A UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE FEUERBACH, A, CONSTATANT QUE LAGE NE COMPARAISSAIT

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Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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