Qu'il suit de là que cette demande de l'appelant sera déclarée irrecevable par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que pour la même raison, il appartiendra à la juridiction

, surseoir à statuer et inviter la partie qu'elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d'une règle gouvernant le sursis à statuer ; Et attendu que ne constitue

liquidation judiciaires ; que la mainlevée d'une saisie conservatoire est de la compétence de la juridiction de droit commun ; qu'en considérant que l'action du liquidateur, visant à obtenir la mainlevée

de jugement n'est pas compétente pour prolonger la détention provisoire tant qu'elle n'est pas saisie par un arrêt définitif de la chambre de l'instruction portant renvoi" ; Les moyens étant réunis

juridiction ne peut débouter le demandeur du fond de sa demande ; qu'il doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, l'exposante a saisi la CARSAT

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. / Elle

, un tel différend relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et s'étant élevé à l'occasion de la procédure de saisie immobilière engagée à l'égard des consorts X...

juridiction ; que l'immunité de juridiction ne permet en revanche pas de fonder la compétence des juridictions nationales de cet Etat ; qu'en l'espèce, en se fondant au contraire, pour dire le conseil

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à

civile compétente a été saisie par la société X..., ces faits n'ayant pas un caractère pénal ; que les faits qualifiés de manoeuvres frauduleuses et de menaces ne visent que les diligences d'André Y..

le juge compétent. 2.

déclarer le CREDIT MODERNE forclos en son action pour les deux prêts » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la Consommation n'est pas acquise lorsque la juridiction

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet de poursuites lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

France et SAIGE, et dit le tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande formée à l'encontre de la société LGM France Coppa MG ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

Totale numéro 2023-6483 du 02/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDERESSE : Madame [E] [K] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (

par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en retenant que le tribunal de commerce de Paris n'était pas compétent pour

[N], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

[M], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de