accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en cause, alors « qu'aux termes de l'article L. 1142-21, I, al. 1er du code de la santé publique, lorsque la juridiction

du Code de la sécurité sociale ; et alors qu'en toute hypothèse le juge judiciaire, invité à trancher une question qu'il estime être préjudicielle, se doit de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

X... sans rechercher, en réfutation des conclusions de l'exposant faisant valoir que le Conseil d'Etat était saisi de son recours contre la décision de la Conair du 17 novembre 2005, si l'autorité juridictionnelle

transfèrement en exécution d'une décision d'enquête européenne au-delà du délai fixé par le juge d'instruction fait valoir qu'il ne peut communiquer avec son client en raison de cette situation, les juridictions

assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; qu'aux termes du I de son article L. 1142-21 : " Lorsque la juridiction

Considérant que la contredisante invoque la postestativité de la clause attributive de compétence tandis que DIEMME soutient qu'une partie qui peut conventionnellement obliger l'autre à saisir une juridiction

Saisie par l'intéressée, la commission de conciliation et d'indemnisation des Pays de la Loire a rendu le 9 février 2011 un avis selon lequel la chute de la patiente était imputable à un défaut de surveillance

se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire de statuer sur la nécessité du maintien en

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; qu'aux termes du premier alinéa de son article L. 1142-21 : Lorsque la juridiction

mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1142-21, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la juridiction

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Saisie par l'épouse de la victime décédée et par ses six enfants, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice en qualité d’assureur de la SAS [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Geoffrey PITON, avocat au barreau de NIMES

psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales, sont réparés au titre de la solidarité nationale ; qu'aux termes du I de l'article L. 1142-21 : " Lorsque la juridiction

« la juridiction compétente » saisie par le demandeur « lorsque la matière (étant) de la compétence d'une autre juridiction », le Juge-commissaire a rendu une « décision d'incompétence » ; qu'en rappelant

compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ainsi qu'aux dettes fiscales

Aux termes de l’article L. 1142-21 du même code : « I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-21 du même code : " Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de

solidarité nationale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1142-8 du même code, la réparation de ces dommages incombe à l'ONIAM ; qu'aux termes de l'article L. 1142-21 : " I. - Lorsque la juridiction

administratives contre la décision de la CONAIR du 27 septembre 2005, notifiée par lettre datée du 10 novembre 2005, était toujours pendant devant les juridictions administratives, si l'autorité juridictionnelle