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611 148 résultats pour « juridiction l'ayant prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202365_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401987_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401987_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01672

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il avait été placé en détention provisoire le 24 novembre 2020, prolongée jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03175

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

par une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; qu'en jugeant l'état de récidive caractérisé sans préciser la juridiction ayant prononcé la première condamnation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510108_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201392_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc06

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

ADMINISTRATIVE, LA COUR AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e579

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane BRUN, greffier, lors du prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00410

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

conduit à une ordonnance de rejet rendue par le juge des libertés et de la détention, l'autre, qui relevait de la chambre de l'instruction, mais ne lui a pas été transmise, ce qui a empêché que la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00320

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon le second, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513901_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D B, représenté par Me Camus, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) prononcer un

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114c2

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... et prononcé l'interdiction de gérer pendant cinq ans ; que le 19 janvier 2000, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217005

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Il ressort du dossier que la juridiction ainsi saisie écarta ces documents du dossier au motif que l’employeur les avait versés tardivement et n’en fit pas mention dans sa décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00953

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Les articles 132-25 et suivants du code pénal, dans leur rédaction alors en vigueur, dispensent en effet d'une telle obligation de motivation la juridiction qui prononce une peine supérieure à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7390

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

l'indemnisant à due concurrence, en sorte que l'indemnité représentant ce préjudice et servant d'assiette aux recours, tant de la caisse que de la victime, doit être évaluée à la date à laquelle la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120466_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 mai 2022, Mme B a pris acte de la demande du ministre de la justice invitant la juridiction à prononcer un non-lieu sur la requête et a informé ne pas s'y opposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02340

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-20 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que la juridiction

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac58

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X... ayant fait déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements, un jugement de cette juridiction a prononcé, le 19 décembre 1989, sa liquidation judiciaire et désigné

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-911

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

cassation dès lors que sept des neuf juges ayant siégé au sein de la formation qui a statué en 2005 sur le pourvoi des requérants contre l’arrêt de condamnation avaient siégé à la chambre qui s’était prononcée

Source officielle

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