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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202365_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Reconduite à la frontière
DTA_2401987_20240404
4 avril 2024
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et
DTA_2401987_20240408
8 avril 2024
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01672
17 décembre 2025
Il avait été placé en détention provisoire le 24 novembre 2020, prolongée jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03175
10 janvier 2018
par une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; qu'en jugeant l'état de récidive caractérisé sans préciser la juridiction ayant prononcé la première condamnation
5ème Chambre
DTA_2510108_20251020
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe
1ère Chambre
DTA_2201392_20221215
15 décembre 2022
6079a8129ba5988459c4bc06
28 février 1978
ADMINISTRATIVE, LA COUR AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ;
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e579
26 juillet 2011
Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane BRUN, greffier, lors du prononcé
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00410
6 mars 2024
conduit à une ordonnance de rejet rendue par le juge des libertés et de la détention, l'autre, qui relevait de la chambre de l'instruction, mais ne lui a pas été transmise, ce qui a empêché que la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00320
12 mars 2025
Selon le second, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513901_20250605
5 juin 2025
D B, représenté par Me Camus, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) prononcer un
comm
61372406cd580146774114c2
21 janvier 2003
X... et prononcé l'interdiction de gérer pendant cinq ans ; que le 19 janvier 2000, M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-217005
25 mars 2022
Il ressort du dossier que la juridiction ainsi saisie écarta ces documents du dossier au motif que l’employeur les avait versés tardivement et n’en fit pas mention dans sa décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00953
1 septembre 2020
Les articles 132-25 et suivants du code pénal, dans leur rédaction alors en vigueur, dispensent en effet d'une telle obligation de motivation la juridiction qui prononce une peine supérieure à un an d'emprisonnement
soc
613721c7cd580146773f7390
12 novembre 1992
l'indemnisant à due concurrence, en sorte que l'indemnité représentant ce préjudice et servant d'assiette aux recours, tant de la caisse que de la victime, doit être évaluée à la date à laquelle la juridiction
ORTA_2120466_20220818
18 août 2022
Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 mai 2022, Mme B a pris acte de la demande du ministre de la justice invitant la juridiction à prononcer un non-lieu sur la requête et a informé ne pas s'y opposer
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02340
26 novembre 2019
décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-20 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que la juridiction
6137222acd580146773fac58
8 février 1994
X... ayant fait déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements, un jugement de cette juridiction a prononcé, le 19 décembre 1989, sa liquidation judiciaire et désigné
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-911
24 juin 2010
cassation dès lors que sept des neuf juges ayant siégé au sein de la formation qui a statué en 2005 sur le pourvoi des requérants contre l’arrêt de condamnation avaient siégé à la chambre qui s’était prononcée
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