Il a saisi une juridiction de sécurité sociale, le 10 mars 2009, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 2.

enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "La Grande Ramée" à Boitron 61500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce

la caducité de l'injonction de payer, qu'en fait la société Leroy n'était pas présente à l'audience sur opposition, et que, sur le siège, la juridiction avait prononcé la "caducité de l'opposition" le

aux droits de [Localité 2] HABITAT, a fait assigner Monsieur [B] [I] et Madame [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction

sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, après relaxe du prévenu de ce chef, la juridiction

qu'une ordonnance du 15 mai 2014 a constaté que les parties étaient liées par un bail rural et les a renvoyées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que les bailleresses ont demandé à cette juridiction

la requête se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée ; "alors que, premièrement, il résulte des énonciations de l'arrêt du 18 mai 2004 que le rejet de la demande de confusion de peine a été prononcé

salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en cas de contestation sur la nature de l'accident dont est victime un salarié, la protection spéciale n'est accordée à la victime que lorsqu'une juridiction

saisie-attribution, l'arrêt retient que la salariée a formulé une demande de condamnation en net et non en brut, que le conseil de prud'hommes a été saisi d'une telle demande, qu'aucune disposition n'impose à une juridiction

autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi, dès lors que l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle une juridiction

En premier lieu, selon l'article 706-136 du code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction prononce une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner

[J] [M] [X] a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il sollicite : d’être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;prononcer la nullité des actes d’expulsion

le bureau d'aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; que M.

Monsieur [F] [H] et Madame [E] [H] ont fait assigner Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, la juridiction a prononcé la caducité, personne n’ayant comparu. Par ordonnance du 2 octobre 2025, la juridiction a accepté un relevé de caducité.

AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM D.V.H. et l'absence de réunion des conditions de l'article 76 du code de procédure civile permettant à la juridiction

procédures de liquidation, qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d’Evry en février 2024 et la cour d’appel de Paris en avril 2024 pour mauvaise gestion et que les juridictions

que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; que la date à prendre en considération est celle à laquelle le bureau a prononcé le retrait, et non celle à laquelle

Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées par RPVA le 19 novembre 2025, Madame [E] [B] demande à la présente juridiction de : - prononcer le divorce des époux [W] - [B] sur le fondement

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction