[O] ne justifie pas d'un préjudice moral, ni d'un préjudice lié à la remise tardive d'une attestation Pôle emploi rectifiée, - débouter M.

, ont contesté l'admission des créances de la Banque nationale de Paris Paribas (la banque) ; que le juge-commissaire, qui a relevé que la déclaration de créance effectuée par la banque n'était pas tardive

Investissements loisirs a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable l'acte de signification et, en conséquence, déclaré irrecevable comme tardif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1991), que, victime d'un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme Y... a réclamé à la caisse la réparation du préjudice que lui causait le paiement tardif

D A, représentés par Me Tardivel, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement de révocation totale d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve en date du 30 octobre 2020, notifié

Y... sont, en l'espèce, toutes justifiées par des certificats de travail dont aucun élément versé aux débats ne permet d'établir le caractère fallacieux, étant observé que la société Turboméca n'a fait

[D] le 20 avril 2022 était tardive. 18. En statuant ainsi, alors que M.

instance enrôlée sous le numéro 16/10361, il importait peu qu'il ne l'ait pas été préalablement lors de la première demande de rétablissement, enrôlée sous le numéro 15/2116 ; qu'en statuant ainsi, tandis

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 2001) d'avoir requalifié la mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire, et dit que le licenciement n'était pas justifié

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré contre l'ordonnance du 20 février 2014, pour avoir été formé sur support papier le 7 mars 2014, et irrecevable comme tardif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

A l'appui de ses demandes, la société Crédit agricole leasing & factoring SA fait valoir que la cession de créance n'a jamais été contestée, que la contestation émise tardivement est de pure opportunité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lieu d'ordonner une expertise judiciaire, alors que la société Adecco faisait valoir l'existence d'un état pathologique antérieur chez son salarié, et l'absence de toute information permettant de justifier