sociétés Guisset), se sont engagées pour une durée de cinq ans à s'approvisionner exclusivement auprès des sociétés Bonduelle et Conserveurs Associés (sociétés Bonduelle) pour toutes leurs conserves de légumes

d'enregistrement d'une marque française n° 144068628 portant sur le signe verbal « Giant » pour désigner notamment les produits suivants : les « viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande ; légumes

qu'elle relevait, d'une part, qu'aux termes de l'annexe II de la directive 2002/55/CE du 13 juin 2002 relative à la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de légumes

que l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 7 janvier 2010 la reconnaissant en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

IV, n° 96), que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (ci-après le Cerafel) a assigné M.

exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 4 du code civil et fait une fausse application de l'adage contra legem

particulier de Simone Y... veuve Z... décédée le 3 février 2006 ; que par testament olographe en date du 8 janvier 1999, Simone Y... a institué comme légataire universelle sa soeur Suzette A... et a légué

[I] [B] et Mme [E] aux fins notamment d'évaluation, par un expert, de la valeur vénale des actifs immobiliers donnés ou légués, afin de déterminer l'indemnité de réduction à sa charge. 4.

que n'est pas la société Only Keys, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem

#Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (Unilet) i Gilles Le Bars protiv Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel).

le pourvoi formé par : - SAINT LO Auguste, contre l'arrêt n° 298 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1991, qui l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes

d'Evry (la société) étaient réparties entre elle, son mari, Roger Y..., et leur fils Pierre-Gilles Gromand ; que Mme Y... a légué l'usufruit de ses biens à son conjoint survivant et la nue-propriété de

X... au service depuis septembre 1974 de la société Alet employant plus de onze salariés pour son commerce de fruits et légumes, en qualité de vendeur, puis de vendeur principal rémunéré sur la base du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), la société Esnault Eurofruit Méditerranée (la société Esnault), spécialisée dans la commercialisation de fruits et légumes, approvisionnait certains magasins

Mme [C] [O], épouse [D], déclarée coupable d'abus de faiblesse, a notamment été condamnée à la confiscation, au titre du produit de l'infraction, d'un bien immobilier saisi par le juge d'instruction, légué

, contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à l'association d'organisations de producteurs Comité économique régional fruits et légumes

#Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (Unilet) i Gilles Le Bars protiv Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel).

2022' était payable au 15 décembre 2022 et la société appelante précise aussitôt au terme de ses écritures, que les montants ainsi réglés ont fait l'objet d'une compensation en règlement du fournisseur LEGUY