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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01551

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

. ; que l'arrêt attaqué est en conséquence privé des conditions essentielles de son existence légale ; 2°) alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément

Source officielle

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CC

civ2

61372495cd58014677416b34

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

. ; qu'il est décédé de ses blessures le 2 mars 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les conséquences de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que M. de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201146

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Z... au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de Colmar a, par arrêt définitif du 14 septembre 2017, condamné l'URSSAF à rembourser à la société Bricorama France la somme de 8 102 euros avec les majorations de retard afférentes et les intérêts légaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 octobre 2019, qui a condamné, le premier, pour complicité de violences aggravées, infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00543

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

G... un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour des faits d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00193

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Dans une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100784

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

à l'issue d'une opération de démarchage, sans constater que le contrat, accepté au domicile des consommateurs, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689466

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES -Carrières pouvant présenter

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835675

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

40-02-01-01-02,RJ1,RJ2 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES -Application aux

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740968

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

méconnaissance des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 ; Considérant que l'autorisation donnée à l'administration d'occuper temporairement une propriété privée intervient sur la base d'une législation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701886

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Pension de reversion - Majorations de pension pour enfants - Absence d'infirmité imputable

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672125

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation [art. 321-7 du code du travail] - Particuliers employant des salariés à des travaux domestiques

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644008

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

. - | LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES. | DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

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CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637713

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Généralités - Champ d'application des diverses législations - Coordination

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640726

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637530

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137262ecd58014677423903

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

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CC

cr

6137255dcd5801467741d17d

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 267 et L. 629 du Code de la d santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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