AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01551
7 août 2019
7 août 2019
. ; que l'arrêt attaqué est en conséquence privé des conditions essentielles de son existence légale ; 2°) alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément
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civ2
61372495cd58014677416b34
18 octobre 2005
18 octobre 2005
. ; qu'il est décédé de ses blessures le 2 mars 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les conséquences de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que M. de
Source officielle