A admet lui-même la réalité de l'incident dans ses écritures et invoque la légitime défense. Le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit en conséquence être écarté. 5.

X... et de le condamner à indemniser ce dernier à hauteur de la moitié du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / que la légitime défense ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts de

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de légitime

QUI AVAIT DECLARE AVOIR FRAPPE LE DEMANDEUR EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, PUIS A DISPENSE LE DEMANDEUR DE FRAIS AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI; ALORS QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA

défense exonère pénalement celui qui a commis une infraction afin de se défendre contre une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui ; que l'admission de la légitime défense postule l'existence

J..., qui tendait pourtant à la contestation de sa responsabilité sur le fondement de la légitime défense ; qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a violé les articles 186-3, 591 et 593

.. était à l'origine des blessures subies par Colette D...; "alors qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime

que la chambre d'accusation a visé le mémoire tardivement déposé, le 5 avril 1994, jour de son audience, par le conseil de la personne mise en examen, et a tenu compte de ce mémoire en retenant la légitime

de la violation des articles 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le bénéfice de la légitime

procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, défaut de motif et non examen par la cour d'appel de l'excuse de provocation et de la légitime

De Z..., celui-ci n'avait fait que répondre à une agression actuelle et injustifiée de Christian X..., proportionnée à l'attaque ; "alors, d'une part, qu' il n'y a légitime défense que lorsque les blessures

personne qui exerce des violences volontaires ne saurait être exonérée de sa responsabilité civile s'il n'a pas été constaté qu'elle se trouvait en état de légitime défense ; qu'en l'espèce, Joseph Y.

DERNIER, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE SIMPLE PORT PRETENDUMENT FAUTIF DU FUSIL DE CHASSE ET LA MORT DE LE Y..." ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LEGITIME

QUE LES COUPS ET BLESSURES QUE CELLE-CI AVAIT ENSUITE PORTES AU DEMANDEUR ETAIENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE, CE QUI ENTRAINAIT LA RELAXE DE LA PREVENUE ET LE DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE DE

PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., SI LA COUR ET LE JURY, EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE SUR CE POINT, EXCLUAIENT PAR LA MEME LA LEGITIME

(arrêt p. 4 et 5) ; " 1) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 122-5 du Code pénal que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser

justificatif de légitime défense de démontrer, d'une part, l'existence d'une agression préalable, d'autre part, la proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'en

défense ; "alors, d'une part, que la situation de péril justifiant la légitime défense est constituée lorsque le mis en examen a pu raisonnablement croire qu'il se trouvait en danger, même s'il s'avère

disposait face à la menace qu'il venait de subir ; que, dans ces conditions, il convient de relaxer Christophe Y... des fins de la poursuite ; " alors que, premièrement, le fait justificatif de la légitime

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime