Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 588 résultats pour « legs attribué avec affectation à une fondation particulière »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 588 résultats pour « legs attribué avec affectation à une fondation particulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Abrogé ; 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; 5° Abrogé ; 6° Abrogé 7° Abrogé ; 8° Abrogé ; 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve
Article R251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des
Article Rubrique 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges 51122.
Article 212
La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Article L7111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues
Article L7211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues
Article 8
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du
Article R110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05
la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; -aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
-Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.
Article L214-24-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43
I. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient.
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans
Article 231-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.
Article R1331-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54
Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et bien entretenus.
Article R135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse ; 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes
Article 2
Les conditions de fonctionnement du service de dépôt de fonds de particuliers mentionné à l'article 120 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et le taux d'intérêt servi aux déposants sont fixés par les instructions du ministre des finances.
Article D2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de
Article D4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer
Article 2
Les modalités particulières fixées par le présent arrêté concernent les allocations attribuées en vue de la préparation de l'un des titres ou diplômes requis pour les concours externes de recrutement suivants : 1° Certificat d'aptitude au professorat
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Article 1
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant
Page 11 · 26 588 résultats