Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 611 résultats pour « lettre déposée au greffe de la maison d'arrêt (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 611 résultats pour « lettre déposée au greffe de la maison d'arrêt (non) »
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Article 21
La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations
Article R22-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Article R142-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Article R173-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation
Article R236-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de
Article R145-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.
Article R331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-44.
Article 695-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.
Article R22-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.
Article 1564
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré.
Article R464-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Article R1142-63-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-2 est adressée à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès de l'office contre récépissé.
Article R464-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre
Article A123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.
Article R173-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la
Article 20
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article R242-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en charge du greffe de
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