X... et Y..., par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 décembre 1996, soit après expiration du délai de dix jours prévu à l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable

par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience publique du 03 février 2010 tenue par Christine PARENTY magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a

qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration du délai de deux jours. 3.

En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter

été remise à l'office notarial que le 30 mai suivant, soit après l'expiration du délai, selon la mention apposée sur l'accusé de réception ; qu'en statuant ainsi, pour dire la notification valable et

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi,

, cette compagnie avait vainement réclamé ces documents qui ne lui étaient parvenus que le 3 juin 1988 ; que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a estimé que la COFACE

    Ayant constaté que la requête introductive d’instance avait été déposée après l’expiration du délai visé à l’ancien article 32 §   1 de la Convention, M.   L.

recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue ; Attendu

X... le 26 décembre 2008 ; qu'il a contesté cette désignation par une lettre parvenue au greffe le 12 janvier 2009 soit plus de quinze jours après le 26 décembre 2008 ; Attendu cependant que le délai

qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration du délai de deux jours. 3.

qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration du délai de deux jours. 3.

qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration du délai de deux jours. 3.

En effet, il a indiqué à l'audience l'avoir envoyé en courrier simple et ne peut donc pas justifier de sa date d'envoi.

né le 13 Septembre 1944 à VALENCIENNES (59300) demeurant... 59000 LILLE Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour Assisté de la SCP REINHART-MARVILLE-TORRE, et Maître LAGRUE

délibéré, Attendu qu'aucune note en délibéré n'est parvenue à la cour, Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'U.

pour avis, par le tribunal de grande instance d'Aurillac par jugement en date du 13 juin 2019, parvenu à la Cour de cassation le 18 juillet 2019 : «Un prévenu, après avoir été relaxé du chef de blessures

Y... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que par décision du 4 avril 2005 , le premier président de la cour d'appel de Colmar