Il s'ensuit que, si des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux entre ressortissants d'États parties à l'accord EEE doivent être appréciées au regard des articles

l'Union européenne, et en particulier de l'arrêt n° C-338/11 à 347/11 Santander Asset Management SGIIC SA et autres de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, méconnaissent le principe de libre

l'Union européenne, et en particulier de l'arrêt n° C-338/11 à 347/11 Santander Asset Management SGIIC SA et autres de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, méconnaissent le principe de libre

l'Union européenne, et en particulier de l'arrêt n° C-338/11 à 347/11 Santander Asset Management SGIIC SA et autres de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, méconnaissent le principe de libre

l'Union européenne, et en particulier de l'arrêt n° C-338/11 à 347/11 Santander Asset Management SGIIC SA et autres de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, méconnaissent le principe de libre

Sur la méconnaissance de la libre circulation des capitaux : 7.

Il résulte de ce qui précède que la société requérante ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'atteinte au principe de libre circulation des capitaux garanti à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement

circulation des capitaux.

circulation des capitaux.

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre

foi alléguée, a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 67 et 68 du traité de Rome relatifs à la libre

ne connaissait pas le montant exacte de la somme ; que, peu après, dans un deuxième temps seulement, il a prétendu ignorer la présence de cet argent ; "alors que, d'une part, les restrictions à la libre

commerciale de prestations de services intragroupe et, depuis l'acquisition de Galana en 2017, de gestion de redevances de marque ; - l'article 209 B du code général des impôts est contraire à la libre

détenus via un plan d'épargne entreprise, en application de la doctrine référencée BOI-RSA-ES-10-30-10 ; - le rejet implicite opposé à sa demande par l'administration fiscale méconnaît le principe de libre

conformément à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007, l'ancien dispositif de la taxe de 3% prévue aux article 990 D et suivants du CGI, n'est contraire au principe de libre

déclarative prévue par l'article 464 du Code des Douanes, laquelle vise autant les résidents que les non résidents ; qu'enfin, l'obligation déclarative ne contrevient pas aux dispositions relatives à la libre

pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, ne traduisait pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire contraire au principe de libre

" La réglementation européenne a effectivement posé le principe de la libre circulation des biens et des personnes (article 73 B et D du traité de Rome ; article 1 et 4 de la directive 88/ 361 CEE