, fixant les limites du litige, d'une référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié objet du licenciement, est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le

Maria H... , épouse Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société Gaelisa, société civile immobilière, dont le siège est [...], 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises

MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce les faits suivants: «'Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 11 juin 2012 auquel vous

Y..., que "pour le type de produits concernés, une redevance de licence ordinaire "pourrait" être de 4 %, d'où après majoration, un montant de 6 % ; qu'en supposant que le montant du pourcentage d'une

et AOM Air liberté ; que, le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de redressement par cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement

pour faute grave du salarié est fondé sur une liberté fondamentale du salarié, la liberté d'expression, Par conséquent Dire et juger que le licenciement pour faute grave du salarié est nul ; Annuler la

à cette date justifié par une cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que, dès lors, en l'espèce, où l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces produites sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie

; que, dès lors, en l'espèce, où l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces produites sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie

Alain, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS , en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des

pour motif économique le 29 août 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Selon ces textes, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié. 7.

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement adressée à M.

et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Vincent X... ; "aux motifs que, en le plaçant en détention le 19 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a indiqué

faire de manutentions répétitives ; que la cour d'appel dit que l'employeur ne pouvait pas lui offrir de poste correspondant à cette limitation d'aptitude ; que cependant, dans la lettre de licenciement

licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.