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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300533_20250324
24 mars 2025
Pour solliciter l'autorisation de licencier M.
civ2
61372456cd58014677414ad6
7 octobre 2004
sportive professionnelle Olympique lyonnais (l'Olympique lyonnais) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Unum lui garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou de perte de licence
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
un lien avec son mandat syndical.
CHAMBRE SOCIALE A
6035c85d89c0b12fa91965ae
29 février 2016
Ces faits constituent des fautes graves ; votre licenciement prend effet à première présentation de ce courrier' ».
soc
6137234dcd58014677407fd5
20 octobre 1999
; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement était abusif alors, selon le
61372183cd580146773f462d
7 février 1991
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
[S] : - à titre principal, en licenciement nul, - à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, si la nullité du licenciement est prononcée,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007724719
10 juillet 1987
jugement n° 11 787 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a autorisé le licenciement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715761
31 mai 1985
ET, D'AUTRE PART, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 7 JANVIER 1980 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745c9
2 juin 2015
[D] qui sollicite la confirmation de la décision entreprise, du chef de la nullité du licenciement et de la réintégration , mais une augmentation de l'indemnité provisionnelle allouée et réclame la somme
10e Chambre
603232dc8dd9f1697973f822
15 mars 2018
[V] [D] avait du être licencié le 13 novembre 2015 en raison de son inaptitude résultant des suites de l'accident de la circulation du 2 janvier 2014 et elle a demandé à être indemnisée du coût de ce licenciement
DTA_2303367_20250324
6137235acd58014677408b00
5 octobre 1999
dont il a été victime le 25 septembre 1992 ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1993 au motif de ses absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction
cr
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
état de récidive légale et prononcé à son encontre l'interdiction définitive de paraître sur le territoire français sous la prévention d'importation, de transport, d'acquisition, de cession et de circulation
6137263bcd58014677423f4b
6 décembre 2005
partie civile que le ministère public concluent à l'absence d'erreur matérielle et surtout estiment que le vol de ces palettes est constitué ; que la déclaration de Marcel Z... fait état de son licenciement
6137260fcd58014677422abc
6 juin 2000
hongroise ayant acheté la marchandise à la société transitaire hollandaise sans s'expliquer sur le moyen péremptoire de défense du prévenu qu'il invoquait dans ses conclusions et tiré de l'existence des liens
Pôle 6 - Chambre 3
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
Il a formé en dernier lieu les demandes suivantes : « - Dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 21 800,71
61372276cd580146773fd4f5
28 février 1995
Y..., engagé, le 7 juillet 1985, en qualité de cadre technico-commercial, par la société Elec Entreprise, a été victime, le 25 septembre 1985, d'un accident de la circulation ; qu'après avoir repris
Conseil
CADA:20165153
1 décembre 2016
séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, de l'arrêté autorisant, de manière dérogatoire, les véhicules de transport de la société X, à circuler
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01157
9 novembre 2022
Après avoir été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire le 8 mars 2016, elle a été licenciée pour faute grave le 23 mars 2016. 4.
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