un lien avec son mandat syndical.

Ces faits constituent des fautes graves ; votre licenciement prend effet à première présentation de ce courrier' ».

; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement était abusif alors, selon le

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du

[S] : - à titre principal, en licenciement nul, - à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, si la nullité du licenciement est prononcée,

jugement n° 11 787 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a autorisé le licenciement

ET, D'AUTRE PART, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 7 JANVIER 1980 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

[D] qui sollicite la confirmation de la décision entreprise, du chef de la nullité du licenciement et de la réintégration , mais une augmentation de l'indemnité provisionnelle allouée et réclame la somme

[V] [D] avait du être licencié le 13 novembre 2015 en raison de son inaptitude résultant des suites de l'accident de la circulation du 2 janvier 2014 et elle a demandé à être indemnisée du coût de ce licenciement

Pour solliciter l'autorisation de licencier M.

dont il a été victime le 25 septembre 1992 ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1993 au motif de ses absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction

état de récidive légale et prononcé à son encontre l'interdiction définitive de paraître sur le territoire français sous la prévention d'importation, de transport, d'acquisition, de cession et de circulation

partie civile que le ministère public concluent à l'absence d'erreur matérielle et surtout estiment que le vol de ces palettes est constitué ; que la déclaration de Marcel Z... fait état de son licenciement

hongroise ayant acheté la marchandise à la société transitaire hollandaise sans s'expliquer sur le moyen péremptoire de défense du prévenu qu'il invoquait dans ses conclusions et tiré de l'existence des liens

Il a formé en dernier lieu les demandes suivantes : « - Dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 21 800,71

Y..., engagé, le 7 juillet 1985, en qualité de cadre technico-commercial, par la société Elec Entreprise, a été victime, le 25 septembre 1985, d'un accident de la circulation ; qu'après avoir repris

séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, de l'arrêté autorisant, de manière dérogatoire, les véhicules de transport de la société X, à circuler

Après avoir été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire le 8 mars 2016, elle a été licenciée pour faute grave le 23 mars 2016. 4.