[X], le 19 octobre 2017, à un entretien préalable fixé le 6 novembre 2017, la procédure de licenciement pour motif économique du salarié a été interrompue à la suite du refus d'autorisation de licencier

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

L'adhésion de la salariée à la convention de reclassement personnalisée ne la prive pas de la possibilité de contester les motifs économiques de son licenciement.

dans le cadre et aux conditions du projet de licenciement pour motif économique ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er septembre 1997 en confirmant à l'employeur son état de grossesse

d'une intention de nuire de la part de Monsieur [K] Constater que le motif réel du licenciement est de nature économique En conséquence, Dire et juger illégitime, le licenciement de Monsieur [K]

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que l'article L.'1225-4 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Le 7 octobre1991, le cabinet d'assurance [T] et Saliceti, a embauché Mme [O] [J], par contrat verbal et à temps partiel en qualité de secrétaire agent administratif et l'a licencié pour motif économique

Le 31 juillet 2007, le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement, invoquant l'énonciation insuffisante des motifs dans la lettre de licenciement, l'absence

aux licenciements économiques.

à Madame [S] [K], son ancienne salariée, les sommes de 40 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères d'ordre des licenciements et sérieuse et de 700,00 euros sur le fondement

au licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, le départ du salarié de la société a pour origine la suppression d'emplois au sein de l'entreprise pour motifs économiques et ne résulte pas d'un

proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique

de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 2001 pour motif économique ; que dans le délai de 15 jours, elle a demandé sa réintégration qui a été refusée par l'employeur ; qu'elle a saisi la

Maître Y... es qualité a procédé le 4 juillet 2002 au licenciement économique de Madame Michèle X....

mesure de licenciement économique à votre égard.

X... soutient, à titre subsidiaire, que son licenciement est nul car discriminatoire, dès lors que les deux seuls salariés d'origine étrangère ont été licenciés pour motifs économiques, ce que ne peut

Le salarié a été licencié pour motif économique avec cinq autres salariés le 11 juin 2010. Un dernier salarié a été licenciée pour motif économique, le 25 août 2010.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé

La salariée a été licenciée pour motif économique suivant lettre du 26 avril 2017 ainsi rédigée : « Par la présente, suite à l'entretien préalable, nous vous notifions votre licenciement pour les motifs

Selon l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté.