changement, - son licenciement est nul dès lors qu'il a été prononcé alors que son contrat de travail était suspendu consécutivement à un accident de travail survenu le 17 septembre 2018 et qu'il avait

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.

X..., la société Clemessy n'avait pas repris le paiement de son salaire, la cour d'appel, qui, au lieu de déclarer abusif le licenciement de M.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M.

de ces dispositions étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur

entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant au grief énoncé dans la lettre de licenciement, a estimé, par une interprétation souveraine

et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

aux motifs que, sur le licenciement, l'article L. 1226 2 du Code du travail dispose que : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives aune maladie ou un accident non

lors du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'abandon de poste visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

Elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 février 2018 par un courrier du 19 janvier 2018 et l'a licencié pour motif économique par un courrier du 22 février 2018.

III- Sur le licenciement La lettre de licenciement reproche à la salariée : - le fait d'avoir signé l'avis de réception d'un courrier du 1er août 2019 destiné à l'employeur et provenant de la salariée

MOTIFS Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé durant l'arrêt de travail pour accident du travail. Pour solliciter la nullité du licenciement, M.

T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.

au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur Frédéric X... est intervenu par courrier recommandé

[Z] après avoir prononcé la nullité de ce licenciement, sera donc infirmé à ce titre.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

pendant la période de suspension consécutive à l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-32-2 devenus respectivement L. 1234