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514 077 résultats pour « lieu de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2010336_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, si la société requérante soutient que la commune de Gardanne a manqué à son obligation de surveillance du site, prévue par l'article 3 de la convention d'occupation, en n'évitant pas le

Source officielle

Page 11 sur 25704

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CA

11e Chambre B

5fdda92aea2887514e2eb412

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... soutient en premier lieu, que la demande adverse doit être déclarée irrecevable compte tenu de l'âge et de l'état de dépendance de sa mère; il soutient en second lieu, qu'en se portant acquéreur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a51

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Attendu en premier lieu que la convention d'honoraires du 21 octobre 2003 signée par les parties apparaît parfaitement licite au regard des dispositions de l'article 10 alinéa 3 de loi du 3 décembre 1971

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6751cdc6046d478ba1f1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation'; ces travaux, s'ils sont autorisés, auront lieu sous la surveillance de l'architecte du bailleur.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866400

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

locales ou des établissements publics peuvent être mis à la disposition du groupement ; Considérant que le syndicat requérant, pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté, soutient, en premier lieu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100891_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC002996096

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

    La Commission rappelle en premier lieu que la Convention est entrée en vigueur à l'égard de la Roumanie le 20 juin 1994 et qu'elle n'est   compétente,   selon    les &

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01682

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

tournée qu'à l'encontre de la société DECA France qui est demeurée son seul employeur et à la seule initiative de laquelle est intervenue la rupture de son contrat travail ; Qu'elle soutient, en second lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... entend mettre en cause la responsabilité du GNIS dans le cadre de l'exécution de cette convention ; que les analyses ont été réalisées par le SOC dans le cadre de cette convention ; qu'en conséquence

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709148

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des énonciations de cet arrêt que, pour statuer ainsi, la cour a successivement relevé, en premier lieu, qu'une convention avait été conclue entre la commune de Fuveau et la SCA

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01697_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

irrégulière du domaine public ; les créances n’étaient pas prescrites ; elles sont calculées sur les anciens tarifs des conventions venues à terme.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008263007

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

le transport aérien est le mieux adapté pour l'enfant, et qu'il est gérant d'une société dont l'activité débute et qui est encore d'un faible rapport ; Attendu qu'il convient d'observer en premier lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101566

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, de sorte que même si l'intéressé dispose de l'action en retranchement de l'article 1527 du code civil, il y a lieu d'annuler la convention ; Qu'en se fondant ainsi sur la seule circonstance qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00389

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

réparti sur un cycle de 9 semaines ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour positionnement d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) en lieu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006548_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, si la convention conclue le 14 juin 2012 entre l'association requérante et le CSA a notamment pour objet de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f4682f2149355459d1d5

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Dans ce cadre, il sera retenu, en premier lieu, que la convention collective Syntec prévoit, par son article 7, que tout cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008031882

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

collective nationale de travail du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, sous réserve notamment, en ce qui concerne les articles 55 à 59 de la convention introduits par l'avenant n° 64,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109936_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En premier lieu, par une convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère signée le 31 mars 2021, régulièrement publiée le 8 avril 2021 au recueil des actes administratifs n°84

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

que la société Karavel est dépourvue de droit d'agir à son encontre au motif que les polices d'assurance dont la résiliation est contestée ont été transférées à la société Allianz aux termes d'une convention

Source officielle