AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2010336_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, si la société requérante soutient que la commune de Gardanne a manqué à son obligation de surveillance du site, prévue par l'article 3 de la convention d'occupation, en n'évitant pas le
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11e Chambre B
5fdda92aea2887514e2eb412
7 décembre 2017
7 décembre 2017
X... soutient en premier lieu, que la demande adverse doit être déclarée irrecevable compte tenu de l'âge et de l'état de dépendance de sa mère; il soutient en second lieu, qu'en se portant acquéreur,
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