; qu'accueillant cette action, l'arrêt a fixé le préjudice de la société à la somme pour laquelle le juge avait autorisé l'inscription provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité

d'une police d'assurance "multirisque des agriculteurs", elle a demandé en justice à l'assureur de la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle ; que cet assureur a opposé la limitation

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société GPPA, société à responsabilité limitée

exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pluri publi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité

exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pluri Publi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité

qu'il n'y avait pas eu constitution d'un pool bancaire ni constitution d'une indivision entre les banques et que le Crédit naval ne pouvait tirer de sa qualité de "chef de file" et d'un mandat très limité

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée France Voyages, domicilié Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, Niveau 1, 94009 Créteil Cedex, défendeurs

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule la lettre qui énonce les motifs du licenciement à la demande du salarié fixe les limites

demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers d'une clause définissant l'objet du contrat, doit être formelle et limitée

établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, l'ancienneté est prise en compte dans lesdites fonctions dans la limite

que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que le droit au recouvrement de la caisse, en ce qui concerne la majoration de rente fixée au maximum par le jugement du 20 juin 2014, s'exercera dans les limites

[I], signataire du bail, et Mme [I], propriétaire des locaux, ne constituait pas une circonstance autorisant la société Mediastream à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de M.

de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

loi du 5 juillet 1985, L. 122-1, R. 412-9, R. 412-18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité

que la société Borchard lines, transporteur maritime jugé responsable de la disparition constatée avant embarquement de la marchandise placée dans un conteneur plombé, ne pouvait bénéficier de la limitation

[I] était atteint depuis l'enfance d'un handicap, qu'il avait été limité dans ses choix professionnels et qu'il était demeuré, pendant vingt-six ans, au même poste, au sein de la même entreprise, la cour

; qu'en affirmant néanmoins que l'appel était limité à la demande principale et ne concernait pas la demande reconventionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, et a violé l'article

Y..., dit que la garantie de la Mutuelle du Mans était limitée à la somme de 129 051 francs et condamné M.