MAYOTTE ; Considérant, en premier lieu, que l'établissement chambre professionnelle de Mayotte appartient à la catégorie des établissements publics de l'Etat qui comprend l'ensemble des organismes consulaires

électorales à Punaauia (Polynésie française) ; que subsidiairement, la requête n'est pas fondée ; que la loi organique n'oblige pas à créer des centres de vote dans toutes les ambassades et dans tous

affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant

  » Article 41 Les conditions d’inscription d’un candidat aux élections législatives qui figure sur la liste électorale d’un parti «   (...) 8.

Article 10 – “Special List of Voters” Pursuant to Article 10 § 1, the special list of voters includes (a) electoral administration officers who, on election day, are working in an electoral precinct other

Article 10 – “Special List of Voters” Pursuant to Article 10 § 1, the special list of voters includes (a) electoral administration officers who, on election day, are working in an electoral precinct other

La liste conduite par M. L a, quant à elle, obtenu 21,17% des suffrages exprimés et la liste menée par M. M, 9,34% des suffrages exprimés. M.

ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires. Article 9-1 La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135-1 du code électoral.

dans 70% des circonscriptions électorales et obtenu 1,5% des suffrages.

    The general electoral roll is a list of persons with active electoral rights, who are registered in accordance with the law ... 5.

dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. (...) / La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou

They added that electoral legislation did not require the chairs and secretaries of out-of-country local electoral committees to sign below the additional lists of voters drawn up on election day.

membres des chambres de commerce et d'industrie : "Sont éligibles aux fonctions de membres d'une chambre de commerce et d'industrie ... 1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale

et, d'autre part, d'enjoindre à la commission électorale et de livraison d'assurer la mise sous pli et l'acheminement de ses documents électoraux, destinés aux électeurs et aux bureaux de vote, en même

de la liste pour l'année 1999-2000 du centre de vote de Tunis ; Attendu que pour rejeter ce recours comme tardif, l'ordonnance attaquée, qui se borne à constater que l'avis de radiation transmis par

.) - 51685/99 Decision 18.11.2003 [Section II] Article 3 of Protocol No. 1 Vote Obligation to request removal from electoral list when requesting addition to a different list: inadmissible The applicant

de Général de France à [Localité 1] (Sénégal) alors qu’il était mineur ; qu’il était inscrit sur les listes électorales et a voté à plusieurs scrutins dont l’élection présidentielle des 07 mai et 11 juin

(CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES), dont le siège est Maison CFE-CGC, 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; la CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même

Section 14 Powers of the Central Electoral Commission “The Central Electoral Commission   ... (11)     registers in accordance with the laws of Ukraine the lists of candidates for election

. ... (3) Voters without residence in Hungary may vote for one party list.” 6.