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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae1d4ecdc6046d47fd65e0
6 janvier 2026
rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 08 juillet 2026 le délai de dépôt de la liste
69ae1e7bcdc6046d47fd76c7
du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 20 juin 2026 le délai de dépôt de la liste
Procédures collectives
69e89519cdc6046d471db327
13 avril 2026
l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
69e89592cdc6046d471dbfcf
69e895decdc6046d471dc650
69e895fccdc6046d471dc8da
69e8961ecdc6046d471dcb92
69c527cdcdc6046d4708af5d
7 octobre 2025
rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 24 septembre 2026 le délai de dépôt de la liste
Chambre 2-4
69d63dbfcdc6046d478311f6
1 octobre 2025
La SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste
6a0f42e7cdc6046d477a86b2
4 mai 2026
6a0f4311cdc6046d477a8939
6a0f4325cdc6046d477a8a8a
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac6bcdc6046d471504a3
26 mai 2026
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que, le cas échéant, le délai pour déposer la liste des créances.
6a16acc0cdc6046d47150bd3
Pôle 5 - Chambre 8
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
Le 18 février 2025, le juge-commissaire a signé l'état intitulé 'Liste des créances complémentaire' dans lequel la créance de, Colcity figure pour un montant de 110.882.345,12 euros, décomposé en un montant
Chambre 2-3
69d65ef3cdc6046d4785c27c
MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100873
28 septembre 2011
n°18 de la liste des créances déclarées) ; - au titre de la convention de produits accessoires, 68.801,87 € correspondant à la restitution des produits accessoires (créance n°16) ; que, s'agissant du
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00381
9 avril 2013
compensation ainsi intervenue, la créance de la société Vilogia était éteinte et qu'elle n'était pas tenue d'en faire état sur la liste des créances ; qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de l'effet
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
27 avril 2026
; que la société PNEUS DU STADE n'a pas déclaré sa créance sur la liste des créances qu'elle devait remettre au mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce,
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste
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