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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200407

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[D] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201549

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

C... fait grief au jugement d'annuler la liste déposée par le syndicat en vue du scrutin du 12 octobre 2015, alors, selon le moyen, qu'en ne faisant pas application d'un texte ou d'un principe général

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d4dc

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Gilles X... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372094cd580146773ebe95

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

de tiers électeur inscrit sur la liste de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, a sollicité, sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z..., épouse Y... de la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200409

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[M] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 2], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200408

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[R] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200400

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Mme [T] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200395

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[B] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200391

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[A] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[O] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200403

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Mme [C] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200392

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[N] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200402

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[T] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200404

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[K] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200401

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[W] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200399

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[H] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00460

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de ces prescriptions entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200405

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Mme [B] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200411

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[R] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200410

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[B] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

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