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Aux termes de l'article R. 243 du code électoral : " L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

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JACQUELINE DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE; VU LE DECRET DU 25 MARS 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

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Par une délibération du 13 décembre 2022, le jury national a établi la liste des candidats reçus à cet examen.

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dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence".

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

des salariés sur les listes de candidats ; QUE sur la réception des listes de candidat et l'obligation de neutralité de l'employeur, il est admis que le non-respect par l'obligation de son obligation

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