[W] ayant commencé à travailler dès 1991 comme commercial, puis chargé d'affaire dans le secteur de la clôture, de sorte que l'application de la clause revenait à lui interdire de travailler et d'occuper

[Z] [M], propriétaires de locaux situés à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain), [Adresse 4], donnés à bail commercial à la société BHM, se prévalant d’un commandement de payer signifié le 25 avril 2025 visant

aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ordonné la mise en liberté d'office de M.

consenti par la SCI DU VENITIEN à la SAS [V] concernant un local sis [Adresse 3] à Martigues, -dit que faute pour la SAS [V] de libérer les locaux en question dans le délai de 15 jours à compter de la

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., entrée le 9 octobre 1989 au service de la société Imprimerie du messager et occupant un poste d'attachée commerciale

en lien avec l'enquête portant sur des pratiques commerciales trompeuses et la recherche de preuve de telles pratiques, objet de l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'en retenant

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées dans l'ensemble des locaux visés, les 24 et 25 septembre 2020. 7.

conformes au permis de construire délivré le 13 décembre 1997 et sollicité par la filiale d'Office dépôt ; que ce bâtiment d'une SHON de 2 495 mètres carrés correspondait aux locaux prévus dans le bail

Amilly 45200 Montargis (pièce 2 bis) ; que cette société a pour activité la location et la gestion de locaux commerciaux (pièces n 2, 2 bis) ; que cette société fait l'objet d'une procédure de vérification

le local commercial que j’occupais ».

La société ACAF, preneur à construction, a loué les différents locaux commerciaux du centre commercial édifié.

[H] [B] avait parfaitement conscience de souscrire un bail commercial, ainsi qu’il en a attesté, - qu’en l’empêchant d’accéder à son local par l’entreposage de divers matériaux devant le local, M.

Jacques, - LA SOCIETE ARMSTRONG FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé

(pièce 2 bis) ; que cette société a pour activité la location et la gestion de locaux commerciaux (pièces n 2, 2 bis) ; que cette société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée

commercial, lui a fait signifier un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme au titre des charges impayées, de retirer l'enseigne apposée sur un grillage et de fournir au bailleur

à la SAS CMCMRS DISTRIBUTION des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1350 euros.

- dit que la société Le Bambou beach a subi une voie de fait en étant privée de ses droits à compter du 8 juin 2021 ; - dit que Mme [I] et la société Dedale devaient lui garantir de réintégrer le local

Raymond, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations