la résolution du contrat de location-gérance ; - constaté qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location-gérance car conclu régulièrement dans des conditions financières

. a été embauché le 25 avril 1974 par la Compagnie madécasse commerciale (CMC) en qualité de chef comptable de son agence de la Réunion ; qu'à dater du 1er septembre 1976, l'agence a été donnée en location-gérance

12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille, 75356 Paris Cedex 07, 2/ de la Société de gestion et de location

société CFL a cédé ses droits à la société Maurice Segoura, laquelle est intervenue volontairement en cause d'appel ; que Mme X... a alors soutenu que, faite sans son accord, cette cession était irrégulière

[H] espérait tirer de l'activité de location illégale et irrégulière, que le choix du demandeur de ne pas demander la nullité de l'acte de vente ou sa résolution l'empêche parallèlement de demander aux

Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.

. ; "aux motifs que, 1) relativement à l'opération de location de véhicules Locanord, le conseil de Jules Paul X... sollicite l'audition des commissaires aux comptes de la société et de la CCI, pour

la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 octobre 2020, qui, pour proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés, blanchiment, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier

, en cassation d'un arrêt n° 92/885 rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société anonyme Société européenne de location

[Z] était un professionnel de l'immobilier, gérant d'une société de réservation et de conciergerie dont l'activité est la location saisonnière. 11.

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux C..., l'ayant donné en sous-location

gendarmes verbalisateurs indiquant avoir placé l'appareil Mesta de mesure de la vitesse sur la RN 7, commune de Fontainebleau, à "proximité du PR 20", la Cour doit constater avec la défense que la locution

par les juges du fond dans la mesure où la redevance vestimentaire ne peut s'analyser juridiquement en une "fourniture diverse", laquelle en sa nature juridique ne correspond ni à une vente ni à une location

juillet 1994 faisait partie d'un budget publicitaire promotionnel qui dépassait le cadre normal des responsabilités habituelles d'un directeur de magasin, en l'absence de rentrée commerciales et que la location

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ucar location

renouvellement du bail ; que la proposition de réévaluation du loyer faite pour une date se situant dans une période de prorogation, c'est à dire une date à laquelle le bail est encore en cours, est irrégulière

pouvaient avoir une origine régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection par Y... de ces copies acquises irrégulièrement

par les juges du fond dans la mesure où la redevance vestimentaire ne peut s'analyser juridiquement en une "fourniture diverse", laquelle en sa nature juridique ne correspond ni à une vente ni à une location