AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sein de 26 locaux distincts ; de plus, aucun de ces commerces ne donne directement sur rue ; enfin, la clientèle qui circule en voiture est contrainte d’utiliser les parkings situés au nord ou au sud
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01667
28 septembre 2016
28 septembre 2016
, les réflexions de la première sont révélatrices du conflit existant entre elles et ne peuvent justifier l'usage normal du pouvoir de direction dont celle-ci ne disposait d'ailleurs pas sur la salariée
Source officielle