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5 944 résultats pour « locaux à usage de parking »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2204335_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sein de 26 locaux distincts ; de plus, aucun de ces commerces ne donne directement sur rue ; enfin, la clientèle qui circule en voiture est contrainte d’utiliser les parkings situés au nord ou au sud

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01667

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, les réflexions de la première sont révélatrices du conflit existant entre elles et ne peuvent justifier l'usage normal du pouvoir de direction dont celle-ci ne disposait d'ailleurs pas sur la salariée

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2101205_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu comme terme de comparaison, pour procéder à l'évaluation des parkings et du mail du centre commercial, l'immeuble correspondant au local-type portant

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032190202947550971c359f

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de cageots et détritus) est établi par plusieurs constats d'huissier de 2011/2012 et 2014, tout comme l'emprise sur la parcelle à usage de parking commun aux trois locaux commerciaux, cette emprise étant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911037_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, à raison d'emplacements de stationnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911039_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, à raison d'emplacements de stationnement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Les trois cinquièmes de ce parking sont réservés à l'usage des occupants des logements situés au-dessus de la parcelle et aux locataires disposant d'une place ou d'un box déterminé pour une longue durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300813

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de la chose louée et notamment aux emplacements de parkings loués avec le local commercial, la simple faculté d'utiliser les parkings communs qui entourent le local au même titre que tout un chacun ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300491

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

de monovalence des locaux ; que la présente Cour se doit en conséquence de trancher cette difficulté ; que la société LA GRANDE MAISON soutient que les locaux litigieux ne seraient pas monovalents, car

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505398_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sur une période de 17 années à la perte de la valeur locative des locaux des bureaux loués dans le même immeuble, les parkings étant indissociables de l’offre locative des locaux de la SCI Burazur ; enfin

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302026_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Conformément à ses déclarations, elle a été assujettie, à raison de ce parking, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 7] ci-après : - locaux à usage d'entreposage, de bureaux, de locaux sociaux et de locaux techniques d'une surface utile d'environ 19.620m² situés au

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

sociaux et les stockages et l'application d'un coefficient de 0,2 aux locaux techniques et au parking ; qu'en réponse au mémoire en défense de l'administration, la société s'est bornée à soutenir que

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e08cdc6046d477b601b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 12.04.2024 la Société [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] ( S.R.C.J) a conclu un bail à usage d’habitation portant sur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c727

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il comprend également deux sous-sols à usage de parking. » L’article 1 du contrat de bail dispose que « Les lieux correspondent aux lots de copropriété n° 2, 3, 18 et 25 soit un local d’une superficie

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TA

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans sa requête, la SCI MPA conteste le choix du local de référence pour appliquer les mécanismes correctifs de planchonnement et de lissage, et sollicite que ses parkings ne soient pas évalués dans la

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310139_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401746_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

cette occupation sans droit ni titre porte atteinte à l'utilisation du parking par les usagers et les personnels, porte atteinte à la sécurité publique et à la salubrité publique en l'absence de toute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27653

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à usage d'activité et les 4.096/10.000e'mes des parties communes générales LOT n°7 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales LOT n°8 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035d420e9e96c3af5fcc833

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Reprochant à [Q] [C] d'avoir annexé l'ancien local de plonge du restaurant pour y installer un escalier avec porte menant à l'étage, d'avoir condamné l'ancienne porte communicante avec des parpaings, d'avoir

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