Par un jugement n° 2207271 du 9 juillet 2024, ce tribunal a ramené à 33 957 m² la surface à retenir pour la détermination de la valeur locative du local à usage de parking identifié sous le numéro d’invariant

l'énumération des personnes susceptibles d'être poursuivies sur le fondement de l'article L. 480 est exclusive de toute question de propriété ; qu'il est constant, en l'espèce, que la transformation des locaux

Il soutient que : - bien que faisant partie de sa résidence principale, les locaux à usage de parking et de cave sont dépourvus de tout ameublement et ne doivent pas faire partie du calcul relatif à

du paiement de la taxe d'habitation en raison de son âge, les dires de l'administration dans son mémoire en réplique selon lesquels ces avis d'imposition concernaient le local à usage de parking et non

En ce qui concerne les locaux à usage de bureaux : 5.

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à l’encontre de Monsieur [K] [Y] [X] de constater à la date du 16 mars 2024 le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du 29 mars 2016 du logement situé [Adresse 5] ainsi qu’un local

Cette clause insérée dans le réglement de copropriété modificatif doit être interprétée comme autorisant seulement l'activité d'artisan ferronnier, à l'exclusion de toute autre activité dans les locaux

[H] [I] et Mme [J] [R] épouse [I] sont propriétaires occupants, d'un appartement au premier étage de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] à [Localité 4], situé au-dessus d'un local à usage de

consenti un bail commercial à la société Le Pain des abondances pour y exercer une activité de boulangerie pâtisserie ; elle lui a aussi consenti, par acte du 24 mai 2005, un second bail commercial sur un local

[F] [B] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation avec parking, situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 856 € outre provisions mensuelles sur charges de 134 €

prorogé au 02 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 07/08/2024, La SAEM [V], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [T] [U], pour une durée de 6 ans, un local

IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [N] [T] [B] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation avec le parking n° 0241sis 05, rue Etienne Richerand

non comparant, ni représenté Madame [U] [P] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [J] a donné à bail à Monsieur [Z] [L] et à Madame [U] [P] des locaux

contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 FAITS ET PROCEDURE Par contrats du 27 avril 2017, La Sté IN’LI PACA a donné à bail à Mme [R] [N] un local

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2020, Monsieur [R] [Y] et Madame [J] [Y] ont consenti à Monsieur [Z] [E] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un parking sis

commerciaux, des bureaux et des parkings et que l'article 38, à propos de l'usage des parties privatives, définit le principe suivant : « Chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux

[F] [A] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation avec parking, situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 509,40 € outre provisions mensuelles sur charges de 30,60