Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection

n'ayant pas été publiée, et que la SMET ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fourni un plan technique et financier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-8 du Code civil, issu de la loi

issues de cette propriété ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 de l'avenant mensuel personnel non cadre à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi

a droit à une indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées par ce texte ; que, par ailleurs, selon l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

, ensemble, la lettre du 3 juillet 2006 par laquelle le directeur général de l'agence a indiqué que les documents ainsi communiqués à la société Almirall constituent, conformément aux dispositions de loi

mutation de la carte grise nécessaire à l'inscription du gage qui devait normalement garantir le remboursement du prêt ; que la société Forcalquier Autos, invoquant les dispositions de l'article 27 de la loi

de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi

30 janvier 1984 du directeur des renseignements généraux refusant de lui communiquer des documents administratifs la concernant ; 2°) annnule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi

préparatoires à l'intervention d'une décision, par la publication ou la signalisation de cette décision", contenues à l'article 5 du décret 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article

de sa réunion du 12 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

le dommage causé à l'usager, écartant en cela les prétentions de la société Héliogravure Jean Didier selon lesquelles cette clause devait être réputée non écrite en application des articles 35 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 78-5 DU 2 JANVIER 1978 ET L'ARTICLE R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS L'ETABLISSEMENT

l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mars 1992) a prononcé l'annulation du contrat principal, constaté que cette annulation entraînait de plein droit celle du contrat de crédit conformément à l'article 9 de la loi

agression dont il a été victime le 12 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment sa Section II ; Vu la loi