Il en a été ainsi, en l’espèce, des jugements des 16 janvier 1974, 9 août 1974 et 9 décembre 1977 (paragraphes 12 et 17 ci-dessus).

X... n'a pas souscrit, pour ses revenus des années 1972, 1974 et 1975, la déclaration à laquelle il était assujetti en vertu de l'article 170 bis, 4°, du code général des impôts, dès lors que, comme il

décembre 1970 ; Vu le décret n. 70-217 du 17 mars 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Michel X..., principal actionnaire et président directeur-général de la société anonyme "Entreprise X...", a, au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975, donné en location le fonds de commerce, le matériel

une demande de justification concernant ses revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977 lui a été adressée, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ;

LE 24 MAI 1976 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27

1976, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT L'ANNEE 1971, ET REJETE PAR CE MOTIF SA DEMANDE SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 DOIT ETRE ANNULE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT

CAPPELLARO   1976 Milan A. CAPPELLARO   1961 Comazzo (LO) A. CAPPELLARO   1936 Legnano (MI) A. CAPPELLARO   1949 Mesagne (BR) A. CAPPELLARO   1972 Sedriano (MI) A.

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification portant sur la période du 1er janvier

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE MINIER ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET

, sans du reste procéder, pour les années 1972, 1973 et 1974, à une actualisation de cette valeur locative ; que M.

DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 10 MAI 1976 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU OPPOSEES PAR M.

pour l'application de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1971 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 21 avril 1972 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Y... au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et des cotisations à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 sont fixées en soustrayant de la catégorie des revenus de capitaux

en dernier ressort, que par deux actes sous seing privé du 12 septembre 1973, M.

et capitalisation des intérêts au 12 août 1981 ; Vu le code de tribunaux administratifs ; la loi locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions ; la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance

au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... .

, 1971, 1972, 1973 et 1974 d'une part, de l'année 1973 d'autre part ; °2 accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet