CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUCUNE DECLARATION DE

du 10 juillet 1965.

-1961, A FIXE AU 21 FEVRIER 1963, JOUR OU LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE A FAIT SOMMATION A Y...

AU 30 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'OPPOSITION FONDEE ET A ANNULE LA CONTRAINTE AUX MOTIFS QUE LES

passée en force de chose jugée ; que l'article 131 alinéa 5 du 13 juillet 1967 était abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er

DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS

du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, des articles 591 et 593 du Code de

, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 12 JUIN 1962 AYANT ETE DEPOSE LE 5 SEPTEMBRE 1963, LA DEMANDERESSE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE JUSQU'AU 12

pour Valérie X... et jusqu'au 22 juillet 1985 pour François X... ; que par courrier du 13 août 1968 l'assureur a refusé de revaloriser ces rentes conformément à la législation sur les accidents du travail

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 785, P 575 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 216, P 179 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 355, P 220 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient

X... et à Mme Y..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour débouter la société Château de Ris Orangis de cette demande, l'arrêt retient

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient